Conditions d’utilisation

Article 1 – Champ d'application

CONDITIONS GÉNÉRALES DE ROAM SILICON BV

Les frais de change liés à la collecte du montant seront à la charge de l'Acheteur.

Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.

1.1 À moins d'un accord explicite écrit contraire, l'offre, la vente et la livraison de tous les biens et/ou services par ROAM SILICON BV, situé en Belgique, Blindestraat 7, BE-3740 Bilzen et enregistré sous le numéro de TVA/numéro d'entreprise BE0831.818.451 (ci-après dénommé ROAM SILICON) pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée l'Acheteur) sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales »).

1.2 D'autres conditions ou stipulations mentionnées sur des formulaires ou documents émis par l'Acheteur (y compris mais sans s'y limiter leurs conditions générales), ne sont pas applicables, sauf si elles sont expressément convenues par écrit avec ROAM SILICON. Dans le cas où une préférence explicite est donnée par écrit aux conditions générales de l'Acheteur ou à tout accord spécial, les présentes conditions générales demeureront valables de manière complémentaire.

1.3 En concluant tout contrat avec ROAM SILICON, l'Acheteur déclare avoir reçu une copie des présentes Conditions Générales et les accepte.

1.4 Ces Conditions Générales s'appliquent à toute la relation contractuelle entre les parties, y compris les commandes ou contrats individuels pour des biens ou services spécifiques. Les déviations, ajouts ou modifications de ces Conditions Générales ne seront pas effectifs, sauf si expressément convenus par écrit entre les parties.

1.5 ROAM SILICON se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales ou modifiées s'appliqueront à partir du soixantième (30e) jour après qu'elles aient été communiquées à l'Acheteur.

1.6 L'Acheteur déclare connaître et comprendre la signification de tous les termes techniques utilisés dans ces Conditions Générales, ainsi que toutes les éventuelles additions à celles-ci et celles utilisées dans l'offre et/ou la confirmation de commande.

Article 2 – Relation entre les parties

2.1 L'Acheteur n'a pas le droit de lier ROAM SILICON vis-à-vis de tiers ou de conclure un accord en son nom ou pour son compte, sauf si ROAM SILICON a expressément demandé et autorisé l'Acheteur à le faire par écrit.

Article 3 – Offres et commandes

3.1 Les offres de ROAM SILICON ne sont pas contraignantes et constituent uniquement des invitations à conclure des contrats. Un contrat n'est conclu que si une commande de l'Acheteur a été expressément acceptée par ROAM SILICON. Si la confirmation de commande contient des modifications ou ajouts ou diffère de quelque manière que ce soit de la commande de l'Acheteur, elle est contraignante pour l'Acheteur, à moins qu'il ne déclare qu'il n'est pas d'accord dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de commande.

3.2 Les poids, mesures, capacités et autres détails figurant dans les catalogues, publicités, illustrations et listes de prix sont uniquement des approximations. Ces détails lient ROAM SILICON uniquement dans la mesure où cela est explicitement indiqué.

3.3 L'Acheteur est responsable de l'exactitude de toute commande qu'il soumet. L'Acheteur doit également fournir à ROAM SILICON toutes les informations nécessaires concernant les biens ou services dans un délai suffisant pour permettre à ROAM SILICON d'exécuter le contrat individuel conformément à ses termes.

3.4 Les commandes acceptées sont considérées comme contraignantes pour l'Acheteur. L'Acheteur n'a pas le droit d'annuler des commandes sans l'autorisation écrite de ROAM SILICON. Cette autorisation dépendra du paiement de tous les dommages causés par l'annulation. Si l'Acheteur annule ou résilie la commande, le préjudice pour ROAM SILICON sera estimé à au moins 30% du prix, sans préjudice du droit de ROAM SILICON de prouver des dommages plus élevés ou d'exiger l'exécution du contrat. Un taux d'intérêt légal de 10% sur le montant de l'indemnisation sera dû à partir de la date de notification du défaut de paiement.

3.5 Toutes les modifications d'une commande doivent être faites par écrit et dans les délais. Si ROAM SILICON a déjà commencé l'exécution partielle ou totale de la commande (y compris la commande de matières premières ou d'autres ingrédients), l'Acheteur ne pourra pas empêcher l'exécution des modifications.

3.6 ROAM SILICON se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande si le compte de l'Acheteur chez ROAM SILICON montre que l'Acheteur est en défaut de toute obligation de paiement envers ROAM SILICON ou ses filiales, ou si l'Acheteur se révèle insolvable. En cas de refus de prendre possession d'une commande ou si un retard de livraison résulte de la suspension d'une commande dont l'Acheteur est directement ou indirectement responsable, des frais de stockage seront facturés à l'Acheteur, sans préjudice du droit de ROAM SILICON d'annuler le contrat de vente.

3.7 Sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, ROAM SILICON aura le droit, sauf en cas de force majeure, d'ordre gouvernemental ou de modification législative, d'interrompre la fabrication ou la vente d'un ou plusieurs produits ou emballages, ou d'apporter des modifications à leur type, conception ou modèle. Dans de tels cas, ROAM SILICON ne sera pas obligé d'apporter de telles modifications aux produits déjà détenus ou commandés par l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra pas tenir ROAM SILICON responsable de tout changement dans ce sens et ne pourra avoir aucun recours contre ROAM SILICON pour l'arrêt de la fourniture de produits ou d'emballages du type, conception ou modèle précédemment vendus par ROAM SILICON.

Article 4 – Prix

4.1 Le prix est celui indiqué dans le devis et/ou la confirmation de commande et/ou conformément aux listes de prix convenues, dans la mesure où elles s'appliquent. Les calculs de prix ou les offres sont indicatifs et non contraignants jusqu'à leur acceptation formelle. En aucun cas les prix confirmés par ROAM SILICON pour une commande ne lieront les commandes suivantes, sauf s'il s'agit de commandes dans le cadre d'un contrat-cadre plus large. Ces prix sont toujours soumis à de possibles augmentations si cela résulte de l'évolution de leurs coûts fixes et/ou variables (par exemple : salaires et autres cotisations sociales, coûts des matériaux, coûts de transformation, coûts énergétiques, taux de change, etc.).

4.2 Les prix excluent les frais de transport (le cas échéant), les frais de chargement ou de déchargement, les frais d'assurance, les frais d'emballage, la TVA, les prélèvements, les droits d'importation et d'exportation, etc., sauf mention explicite contraire par écrit. Les parties peuvent convenir que ROAM SILICON fournisse l'emballage, l'emballage de transport, le chargement, le transport, le déchargement, l'assurance des biens. Dans ce cas, l'Acheteur en supportera le coût.

4.3 Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison changent à la demande de l'Acheteur, ou si l'Acheteur a fourni des informations incorrectes à cet effet, ROAM SILICON est en droit de demander le paiement des coûts supplémentaires engagés.

4.4 ROAM SILICON peut reporter ou retarder toute commande/livraison (partielle) si la commande/livraison précédente n'a pas été entièrement payée. ROAM SILICON peut exiger que chaque commande/livraison (partielle) soit entièrement payée avant que toute commande/livraison ultérieure (partielle) ne soit expédiée.

4.5 L'Acheteur ne peut pas compenser ses créances contre une quelconque dette envers ROAM SILICON.

Article 5 – Paiement

5.1 Les factures de ROAM SILICON sont payables sur le compte bancaire désigné de ROAM SILICON au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la commande respective ou dans les factures concernées. La facture est réglée lorsque le montant total indiqué sur la facture a été reçu sur le compte bancaire désigné de ROAM SILICON tel qu'indiqué sur le recto de la facture.

5.2 Toutes les factures de ROAM SILICON doivent être payées dans la devise indiquée. Lorsque le paiement est effectué dans une autre devise, la conversion sera calculée en tenant compte du taux le plus élevé, soit au taux de la date de la facture, soit à celui de la date du paiement. Tous les frais bancaires seront à la charge de l'Acheteur.

5.3 Les factures non contestées par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur émission seront considérées comme pleinement acceptées.

5.4 Si l'Acheteur ne paie pas intégralement une facture à la date d'échéance, ou ne paie pas intégralement toute autre somme due à ROAM SILICON en vertu de tout contrat entre les parties et/ou de ces Conditions Générales de Vente à la date d'échéance, alors :

a. L'Acheteur devra payer des intérêts sur le montant impayé au taux de 10% par an (sauf si le taux légal d'intérêt est plus élevé, il sera appliqué). Ces intérêts s'accumuleront quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif du montant impayé. L'Acheteur devra payer les intérêts avec le montant dû ; et

b. L'Acheteur devra payer à ROAM SILICON 10% du solde impayé, avec un montant minimum de 250,00 EUR pour les frais liés à la collecte des montants dus et à la conséquence négative sur la trésorerie de ROAM SILICON, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Les parties confirment que cette somme représente une estimation réelle de la perte subie par ROAM SILICON. Ce paragraphe est sans préjudice du droit de ROAM SILICON de prouver et de revendiquer des dommages plus élevés.

5.5 Si ROAM SILICON ne reçoit pas le paiement à la date d'échéance, ROAM SILICON se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toute autre commande (en cours) jusqu'au paiement complet de la somme due. Cette suspension ou retard de livraison ne libère pas l'Acheteur de son obligation de paiement. Toute suspension ou retard de livraison entraîne un préjudice pour ROAM SILICON qui, dans ce cas, devra recevoir de l'Acheteur une indemnisation appropriée.

  

Article 6 – Réservation de propriété – Risques

6.1 Les marchandises livrées restent la propriété de ROAM SILICON jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur du prix de ces marchandises, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts liquidés, le cas échéant. Si l’Acheteur n’a pas encore payé (complètement) le prix d'achat, l'Acheteur notifiera aux tiers (par exemple un curateur, administrateur judiciaire ou créanciers) la réservation de propriété de ROAM SILICON par lettre recommandée chaque fois que les circonstances l’exigent, y compris mais sans s’y limiter, la situation où un tiers menace de saisir ou a saisi les marchandises. L'Acheteur en informera immédiatement ROAM SILICON par lettre recommandée. L'Acheteur garantit (si nécessaire, au nom d’un tiers (acheteur) ou détenteur) que ROAM SILICON sera informé de l'emplacement des marchandises à la première demande et que celles-ci lui seront à nouveau mises à disposition à ses frais et risques si ROAM SILICON le demande. Dans la mesure où cela est nécessaire, ROAM SILICON se voit accorder à la fois un mandat irrévocable pour la reprise, ainsi qu’un mandat pour entrer dans les locaux à cette fin.

6.2 L'Acheteur n’est pas autorisé à disposer des marchandises dans le cas où le prix d’achat associé n’a pas été payé en totalité. Dans le cas où l’Acheteur vend ou transfère autrement les marchandises, en violation de cette clause, la créance de l’Acheteur envers son client sera automatiquement cédée à ROAM SILICON, ROAM SILICON acceptant par la présente cette cession. L’Acheteur devra informer ses clients de la cession à ROAM SILICON et fournir à ROAM SILICON toutes les informations et documents relatifs à la collecte des créances.

6.3 L'Acheteur prendra une assurance appropriée sur les marchandises livrées auprès d’une compagnie d’assurance réputée pour les dommages, pertes, dépréciation, ravages et vol, et fournira à ROAM SILICON une preuve de cette assurance à la première demande. L'Acheteur cède ses droits d'assurance pour dommages, pertes, dépréciation, ravages et vol des marchandises à ROAM SILICON, ROAM SILICON acceptant par la présente cette cession.

6.4 Le risque lié aux marchandises vendues sera transféré à l'Acheteur au moment de la livraison EXW (EXW ICC Incoterms® 2010) dans l’entrepôt désigné par ROAM SILICON en Belgique ou ailleurs.

6.5 Dans la mesure où cette clause relative à la réserve de propriété n'est pas conforme aux autres clauses convenues entre les parties, cette clause prévaudra.

Article 7 – Livraison

7.1 Sauf accord contraire écrit, la livraison des marchandises se fera Ex Works (EXW) dans les locaux de ROAM SILICON ou autre lieu désigné (règles Incoterms 2010), même si la livraison est effectuée par ROAM SILICON, dans ce cas ROAM SILICON agissant uniquement en tant que mandataire de l’Acheteur.

7.2 L'expédition et le transport se feront aux risques de l'Acheteur, quelle que soit la manière dont le transport est organisé. L'Acheteur peut assurer les marchandises à ses frais et doit inspecter l'équipement à la réception et exercer son droit de recours contre le transporteur dans le délai requis.

7.3 ROAM SILICON pourra livrer les marchandises en une ou plusieurs livraisons. Chaque livraison constituera un contrat distinct et sera facturée et payée séparément.

Article 8 – Réclamations et garantie

8.1 Lorsque l'Acheteur est un distributeur de ROAM SILICON (ci-après le « Distributeur »), le Distributeur s'engage à garantir un système de traçabilité des marchandises en maintenant un enregistrement approprié de la référence des marchandises, du lot ou numéro de série, de la quantité et des informations sur le client. Le Distributeur doit signaler à ROAM SILICON dans les 48 heures suivant l'incident, tout événement signalé par ses clients, utilisateurs finaux ou agents de service, et/ou par les autorités locales impliquant des blessures ou des blessures potentielles d’un patient ou d’un utilisateur en rapport avec l'utilisation des marchandises. Le Distributeur doit signaler à ROAM SILICON dans un délai d'une (1) semaine après avoir été informé, toute plainte, dysfonctionnement ou défaut lié aux marchandises signalé par ses clients, utilisateurs finaux ou agents de service.

8.2 Si des produits présentent des défauts visibles, l'Acheteur doit notifier à ROAM SILICON ces défauts par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison. Si cette notification n'est pas reçue dans le délai précité, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les produits. L'Acheteur devra mettre les produits présentant des défauts visibles à la disposition de ROAM SILICON pour inspection. ROAM SILICON vérifiera et examinera les produits et enquêtera sur la plainte dans les huit (8) jours suivant la réception d’un échantillon du produit signalé comme défectueux. Les frais de ces examens seront à la charge de ROAM SILICON si la réclamation du défaut est jugée légitime.

8.3 En cas de défauts latents/invisibles des produits, l'Acheteur doit notifier à ROAM SILICON ces défauts par écrit dans les huit (8) jours suivant la découverte du défaut. Si cette notification n'est pas reçue dans le délai précité, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les produits. L'Acheteur devra mettre les produits présentant des défauts latents à la disposition de ROAM SILICON pour inspection. ROAM SILICON vérifiera et examinera les produits et enquêtera sur la plainte dans les huit (8) jours suivant la réception d’un échantillon du produit signalé comme défectueux. Les frais de ces examens seront à la charge de ROAM SILICON si la réclamation du défaut est jugée légitime.

8.4 En cas de défauts d’un produit, ROAM SILICON, à sa seule discrétion, remboursera le prix du produit payé par l’Acheteur, ou remplacera les produits à ses frais. Dans tous les cas où ROAM SILICON est obligé de payer des dommages-intérêts, ceux-ci ne dépasseront jamais, à son choix, la valeur de la facture du bien livré pour lequel ou en rapport avec lequel le dommage a été causé, ou, si le dommage est couvert par une police d’assurance de ROAM SILICON, le montant réellement payé par l’assureur à cet égard.

8.5 ROAM SILICON ne sera en aucun cas responsable de toute autre perte pour l'Acheteur ou un tiers, y compris mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages indirects. ROAM SILICON n'est jamais obligé de payer des dommages-intérêts de remplacement ou supplémentaires, sauf si et dans la mesure où le dommage subi a été causé intentionnellement ou par négligence grave de ROAM SILICON ou de ses propres employés. Dans ce cas, la responsabilité de ROAM SILICON pour perte de profits, dommages indirects ou consécutifs est toutefois exclue, sauf en cas d’intention de ROAM SILICON lui-même.

8.6 ROAM SILICON garantit à l'Acheteur que les produits sont adaptés à leur usage et conformes aux normes obligatoires applicables aux produits. ROAM SILICON ne donne aucune autre garantie concernant les produits. La période maximale de garantie est de 12 mois après la livraison.

8.7 Rien dans ces conditions générales ne limite ou n'exclut la responsabilité de ROAM SILICON pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable. Sous réserve de ce qui précède, tout droit à une garantie concernant les produits expire si

• les instructions données par ROAM SILICON pour l’utilisation, le stockage, les tests et/ou l'entretien ne sont pas suivies à la lettre ;

• les marchandises livrées sont utilisées de manière inappropriée ou autrement que conformément à l’objectif convenu ;

• l'Acheteur ou des tiers non désignés par ROAM SILICON ont effectué des opérations sur les marchandises livrées par ROAM SILICON sans l’autorisation de ROAM SILICON ;

• l'Acheteur ne respecte pas les restrictions convenues entre les parties ;

• l'Acheteur n'a pas rempli une ou plusieurs de ses obligations envers ROAM SILICON découlant du contrat sous-jacent, ou ne les a pas remplies de manière adéquate ou dans les délais.

8.8 Toute réclamation envers ROAM SILICON, sauf celles reconnues par ROAM SILICON ou celles qui expirent plus tôt, expire après une période de 2 mois à compter de la survenance de la réclamation si aucune réclamation n’a été formulée dans ce délai.

Article G : Propriété intellectuelle

G.1 Toutes les inscriptions du nom commercial/marque ROAM SILICON BV, SilProVit, Sili-Fert A et Sili-Fert P ou toute autre marque/noms commerciaux incluant le nom SilProVit/Sili Fert, ou sous lequel le produit est vendu, devront être faites au nom de ROAM SILICON. L'Acheteur ne doit pas utiliser le nom de l'entreprise ROAM SILICON, les noms des produits ROAM SILICON ou les marques de produits ROAM SILICON comme partie de son propre nom ou de manière à faussement représenter la relation entre l'Acheteur et ROAM SILICON.

G.2 Si l'Acheteur est un Distributeur, il peut se présenter comme un "Acheteur autorisé" de ROAM SILICON, et peut utiliser les noms des produits ROAM SILICON et les marques des produits ROAM SILICON ainsi que les marques associées aux produits sur des panneaux ou autres matériels publicitaires ou promotionnels. La licence de l'Acheteur pour utiliser le nom et les marques de ROAM SILICON est limitée et l'Acheteur doit se conformer aux restrictions et limitations imposées par ROAM SILICON de temps à autre.

G.3 L'Acheteur ne doit pas altérer, retirer ou manipuler les marques, les logos ou d'autres moyens d'identification des Produits. Si l'Acheteur en fait la demande, l'emballage des Produits livrés dans le cadre du présent contrat devra contenir toutes les références spécifiques requises par les lois locales. Les frais engagés par ROAM SILICON pour ajouter de telles références seront à la charge de l'Acheteur.

G.4 L'Acheteur doit vendre le produit uniquement sous le nom/marque indiqué par ROAM SILICON ou tout autre nom/marque stipulé par ROAM SILICON. L'Acheteur ne doit pas vendre le produit sous un autre nom/marque sans le consentement préalable écrit de ROAM SILICON. L'Acheteur déclare et accepte que tous les noms commerciaux, marques, logos, signes, noms de domaine, droits d'auteur, secrets commerciaux et tous autres droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits sont et resteront toujours la propriété exclusive de ROAM SILICON.

Article 10 – Force majeure

10.1 Les parties ne seront pas tenues responsables d’une non-performance causée par la guerre, la guerre civile, la rébellion, la révolution, l'insurrection, un pouvoir militaire ou usurpé ou une confiscation, des activités terroristes, la nationalisation, une sanction gouvernementale, un blocage, un embargo, des émeutes, des crimes, des incendies, des explosions, un cas de force majeure (événements tels que des catastrophes naturelles, etc.), des troubles du travail, des grèves ou des lock-out, ou une interruption, l'indisponibilité des matières premières, en cas d'ordre gouvernemental ou de mesure légale, ou toute autre cause similaire échappant au contrôle raisonnable de la partie non performante, à condition que la partie non performante fasse de son mieux pour résoudre la cause de cette non-performance.

10.2 Si la raison de la non-performance dure plus de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sous réserve de donner à l'autre partie un préavis écrit de dix (10) jours et sans devoir verser aucune compensation à l'autre partie.

Article 11 – Confidentialité

11.1 L'Acheteur s'engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers toute information confidentielle, rapports, dossiers ou autres documents restreints concernant ROAM SILICON ou ses activités qu'il a reçus ou obtenus. L'Acheteur doit veiller à ce que ses directeurs, employés, agents et autres intermédiaires soient liés par une obligation de confidentialité similaire. La reproduction ou l'utilisation de ces informations à des fins illégales ou non autorisées est punie par la loi et fera l'objet de poursuites.

11.2 Si ROAM SILICON en fait la demande pour une raison donnée, l'Acheteur doit immédiatement retourner à ROAM SILICON tout document contenant des informations restreintes sur les Produits, le marché, les ventes des Produits, ROAM SILICON ou ses affaires, etc., fourni par ROAM SILICON.

Article 12 – Autres dispositions

12.1 Aucune renonciation :

Tout manquement ou retard de ROAM SILICON à exercer un droit en vertu d'un contrat et/ou de ces Conditions Générales avec l'Acheteur, tout exercice total ou partiel d'un droit en vertu de ce contrat et/ou de ces Conditions Générales ou toute réaction partielle ou absence de réaction de ROAM SILICON en cas de violation par l'Acheteur d'une ou plusieurs dispositions de ce contrat et/ou de ces Conditions Générales, ne constituera pas une renonciation (expresse ou implicite, totale ou partielle) aux droits de ROAM SILICON en vertu de ce contrat et de ces Conditions Générales, ni n’empêchera l'exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. Si une renonciation expresse à un droit a été faite à la suite d'une défaillance spécifique de ROAM SILICON, cette renonciation ne peut être invoquée par l'Acheteur pour une nouvelle défaillance similaire à la précédente, ou pour toute autre défaillance.

12.2 Notifications :

Toute notification devant être faite en vertu des Conditions Générales sera réputée dûment donnée lorsqu'elle est envoyée par e-mail et affranchie ou par courrier et adressée à l'adresse de l'autre Partie. Elle sera réputée reçue trois (3) jours ouvrables après la date d'envoi pour les e-mails et à la date de réception pour l'envoi postal ou par courrier.

12.3 Divisibilité :

Si une partie ou une clause de ces Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ces dispositions seront supprimées et les parties ou clauses restantes ne seront pas affectées et resteront valides et applicables comme si les parties ou clauses invalides ou inapplicables ne faisaient pas partie des Conditions Générales. Toute telle partie ou clause sera remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible légalement, se rapproche le plus de l'intention des Parties dans la partie ou la clause affectée. Les Parties négocieront de bonne foi et conviennent d'une disposition mutuellement acceptable pour remplacer la disposition supprimée.

12.4 Non-transfert

12.4.1 Le présent Contrat et les droits et obligations en découlant pour l'Acheteur ne peuvent être transférés, directement ou indirectement, sans le consentement écrit de ROAM SILICON.

12.4.2 ROAM SILICON aura le droit de transférer ce Contrat et les droits et obligations en découlant à un tiers. Dans ce cas, un nouveau contrat entre l'Acheteur et le tiers sera conclu avec des termes et conditions (droits et obligations) identiques à ceux du présent Contrat pour la durée restante.

Article 13 – Juridiction et Loi applicable

13.1 En cas de litige entre l'Acheteur et ROAM SILICON, quelle que soit sa nature et le lieu de livraison, les Tribunaux de Hasselt auront compétence exclusive, même s'il s'agit de lettres de change acceptées qui sont payables et/ou domiciliées en dehors de ce district judiciaire. Néanmoins, si ROAM SILICON est le plaignant, il sera en droit – à son libre choix – de convoquer devant le tribunal ayant compétence sur le lieu d'affaires de l'Acheteur.

13.2 Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat entre les parties, de quelque nature qu'il soit, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Belgique, à l'exclusion de (1) toutes les règles de conflit de lois, (2) la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (1980), et (3) la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974).

13.3 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, toute réclamation de l'Acheteur découlant d'un contrat entre les parties ou de toute commande d'achat sera, dans tous les cas, frappée de prescription après une (1) année à compter de la date de livraison des biens concernés.